272 On peut lire ici le cadre juridique de ces comités. La loi de 2004 qui précise la création des réserves communales de sécurité civile a permis d’encadrer le fonctionnement de ces bénévoles. En effet les choses sont désormais plus claires. Les réserves sont créées par le vote du conseil municipal dont la délibération est transmise à la Préfecture qui le soumet au contrôle de légalité. Le Maire prend un arrêté qui est affiché sur le tableau d’affichage réglementaire. Le bénévole signe un engagement cosigné par le Maire. Dans ce cas, il est de notoriété que le bénévole agit sous le timbre de la commune et qu’il bénéficie de la protection sociale, de la protection fonctionnelle et que ses actions commandées par le Maire rentrent de la cadre de ses missions et qu’il en soit reconnu comme tel en cas d’accident ou dans l’incidence de tout autre préjudice qu’il pourrait causer envers un tier.
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