255 Article L311-3 CSS : « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires : 21° Les personnes qui contribuent à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel. » Article L311-2 du même code : « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat. » Rattachés au régime général par la loi, les collaborateurs occasionnels du service public, sont donc redevables : des cotisations maladie, maternité vieillesse, décès ; de la cotisation d‘allocations familiales ; de la contribution Fnal ; de la contribution versement transport ; de la contribution solidarité autonomie ; de la cotisation accident du travail/maladie professionnelle ; de la CSG et de la CRDS (après abattement de 1,75 % pour frais professionnels dans la limite de 4 plafonds de la Sécurité sociale). Les collaborateurs occasionnels du SP sont donc au regard des cotisations et prestations sociales, assimilés à des salariés. Le code type de personnel à utiliser sur le bordereau Urssaf pour déclarer ces cotisations est le CTP 823. Les cotisations et contributions sont calculées sur les rémunérations versées mensuellement ou pour chaque acte ou par mission, ou le cas échéant par nombre de personnes suivies annuellement. S’agissant du versement transport, le taux applicable est celui de l’organisme en charge de la mission de service public.
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