253 Cadre Juridique en cas d’accident Maître Anne-Sophie Garcia Mora Barreau de Lille Spécialisée en Responsabilité Médicale Et Droit Administratif Comme toujours, lors d’évènements majeurs, les communes requièrent la bonne volonté populaire. Personne ne s’interroge alors sur l’indemnisation des bénévoles en cas d’accident. L’acte de création d’une réserve communale de sécurité civile, et l’engagement contractuel des bénévoles, permettent d’officialiser ce cadre d’emploi. L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
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