243 Présentation Depuis la révolution Française les communes devaient assurer la défense incendie sur le territoire. Pour répondre à cette obligation, les communes devaient acquérir le matériel de lutte contre l’incendie et recruter des sapeurs-pompiers bénévoles pour assurer ce service de lutte contre l’incendie. Avec la départementalisation des secours engagée depuis 1996, les corps de sapeurs-pompiers communaux ont presque tous disparus de nos jours. On a pu remarquer, que lors d’évènements importants, d’intempéries ou de manifestations sportives, festives ou culturelles, les communes s’appuyaient sur des bénévoles qui prêtaient leur concours aux élus déjà très sollicités. Cette situation de fait, a rapidement mis en exergue, que ces bénévoles n’avaient aucune existence légale et ne bénéficiaient d’aucune couverture sociale en cas d’accident, faisant rejaillir sur le Maire, toute la responsabilité. Pour remédier à cette situation, le législateur a promulgué une loi par laquelle, il est désormais permis aux communes de requérir à des bénévoles, qui par un acte d’engagement, deviennent des intervenants du service public. En vertu de ce cadre d’emploi, ils bénéficient de la protection juridique et sociale de la Fonction Publique Territoriale. Le principe est de la plus grande simplicité. 1° Dans un premier temps, le Conseil Municipal, vote par délibération, la création d’une Réserve Communale de Sécurité Civile, délibération qui est adressée de facto à la Préfecture. 2°) Dans un deuxième temps, il suffit de faire signer un acte d’engagement individuel aux personnes désirant remplir les missions dévolues à cette réserve Communale. Aucune condition, de compétence, d’aptitude physique ou d’âge (Hors Mineurs) n’est exigée. 3°) Si vous souhaitez élargir votre recrutement, vous pouvez vous inscrire sur le site de la Réserve Civique. Vous trouverez ci-joint, les modèles de délibération et d’acte d’engagement simplement nécessaires à la création d’une réserve communale. Au-delà de ces deux et uniques documents, vous trouverez également toutes les informations complémentaires visant à vous informer du cadre exhaustif de la loi. Par ailleurs, des exemples optionnels vous sont fournis pour vous aider à organiser et développer votre réserve communale de sécurité civile.
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